Termes & Conditions
La société à responsabilité limitée CENTRE DE DECAPAGE (ci-après dénommée « CENTRE DE DECAPAGE ») est une entreprise située au 33 Rue Denis du Péage à Marquette-lez-Lille (59520), inscrite sous le numéro 789 560 307 au R.C.S. de Lille Métropole, effectuant des prestations de services de décapage et de dégraissage sur divers biens meubles de toutes matières remis par des clients (ci-après désignés « Les Produits »). Elle propose également des prestations de services annexes, effectuées à la demande des clients et liées à la remise en état de certains produits.
Pour proposer ses prestations, le CENTRE DE DECAPAGE exploite notamment un site Internet ayant pour nom de domaine www.centrededecapage.fr (ci-après « le Site ») permettant à des clients professionnels et non-professionnels internautes (ci-après dénommé « les Clients »), s’étant obligatoirement et préalablement inscrits, d’effectuer des achats.
1. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») constituent un tronc commun à l’ensemble des contrats susceptibles d’être passés entre CENTRE DE DECAPAGE et l’un de ses clients. (CENTRE DE DECAPAGE et le Client étant ci-après désignés les « Parties »).
Les Conditions Générales s’appliquent à tous les services proposés par le CENTRE DE DECAPAGE sur le Site, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les Parties.
Sauf accord dérogatoire exprès et préalable de CENTRE DE DECAPAGE, toute commande implique le fait pour le Client de cocher la case située à côté de la mention « J’accepte les conditions générales. » et donc son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales.
Tout autre document que les Conditions Générales n’a qu’une valeur indicative et informative, non contractuelle.
Le cas échéant, les Conditions Générales du Client, ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes, n’engageront CENTRE DE DECAPAGE que pour autant qu’elles aient été acceptées expressément et par écrit dans un acte distinct par CENTRE DE DECAPAGE. En cas de contrariété entre ces dernières et les Conditions Générales, seules les Conditions Générales s’appliqueront.
L’accord de CENTRE DE DECAPAGE ne pourra en aucun cas être déduit de la circonstance qu’il aurait accepté une commande sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires du Client.
Le fait que CENTRE DE DECAPAGE ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date d'acceptation de la commande.
Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits, jusqu'à l'extinction des obligations dues par le CENTRE DE DECAPAGE.
Le CENTRE DE DECAPAGE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. En ce cas, seules les Conditions Générales en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.
2. COMMANDE
Toute commande acceptée par le Client est ferme, et ce dernier ne pourra pas en demander la modification à CENTRE DE DECAPAGE.
2.1 Inscription préalable
Afin de commander des prestations, le Client devra préalablement s’inscrire sur le Site via la page de contact prévue à cet effet. A défaut d’inscription, le Client ne pourra pas passer commande auprès du CENTRE DE DECAPAGE.
2.2 Commande de prestation
Une fois régulièrement inscrit, le Client qui aura reçu un email de confirmation, pourra, via la page prévue à cet effet, suivre les différentes étapes du Site pour commander une prestation.
Après avoir sélectionné la ou les prestations choisies, le Client les validera pour les transmettre dans la rubrique " mon panier ". Le Client devra ensuite s’identifier dans la rubrique " coordonnées " et choisir parmi les modalités de paiement dans la rubrique " paiement " et la finaliser sa commande lors de la rubrique " validation ".
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Après les étapes d'identification, de paiement, et d’acception des conditions générales de vente, le Client devra formaliser par un clic l'enregistrement, la validation de la commande, et la reconnaissance explicite de son obligation de paiement.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du CENTRE DE DECAPAGE ne saurait en aucune manière être recherchée dans le cadre d’une erreur lors de la passation de la commande et qui empêcherait ou retarderait la délivrance.
Le CENTRE DE DECAPAGE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Par sa commande, le Client déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des services à ses besoins.
2.3 Demande de devis
Par ailleurs, le Client peut transmettre, lorsqu’elle ne figurerait pas parmi les prestations proposées, sa demande et notamment les photos des meubles à décaper, via un formulaire adapté afin d’obtenir un devis gratuit et détaillé. L’offre définitive sera communiquée par mail par le CENTRE DE DECAPAGE après avoir vu le(s) meuble(s).
Les tarifs sont définis en fonction du type de meuble (taille), de l’essence du bois ou du matériau, du décapage, du choix de la patine et du type de finition souhaités.
Lorsque le CENTRE DE DECAPAPAGE établit une offre définitive, cette dernière est valable un (1) mois à compter de son émission, et constitue des conditions particulières, qui complètent les Conditions Générales. Les Conditions Générales continuent de s’appliquer pour toutes leurs dispositions non contraires.
Cette offre devra faire l’objet d’une acceptation par retour de mail par le Client formalisant la commande.
Le Client devra alors procéder au paiement selon les modalités prévues à l’article 2.2 des Conditions Générales.
2.4 Commande de tiers
En cas de commande établie à la demande du Client pour le compte d’un tiers, ce dernier est censé avoir accepté le contenu de celle-ci. CENTRE DE DECAPAGE est seule obligée à l’égard du Client, qui est lui-même seul obligé à l’égard du tiers.
3. CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS
3.1 Livraison des Produits
Une fois la commande validée et valablement payée, le Client recevra un email de confirmation, lui indiquant notamment que celui-ci doit livrer le Produit au CENTRE DE DECAPAGE.
Les prestations du CENTRE DE DECAPAGE ne peuvent avoir lieu qu’à son atelier situé 33 Rue Denis du Péage, 59520 Marquette-lez-Lille de sorte que les Produits devront y être livrés par le Client et à ses frais sur les heures d’ouverture (jours ouvrés : 09-18h, le samedi de 10 à 12h).
Toutefois, pour les Clients qui en font la demande via le formulaire de contact lors de la prise de la commande et dont le Produit se situe dans un rayon de 100 Km du CENTRE DE DECAPAGE, ce dernier pourra assurer la livraison de celui-ci à son atelier. Dans ce cas, le CENTRE DE DECAPAGE fera parvenir préalablement au Client un devis par mail que ce dernier, s’il l’accepte devra lui retourner signé. CENTRE DE DECAPAGE et le Client conviendront d’un commun accord des modalités les plus adéquates pour assurer la livraison du Produit.
Si le CENTRE DE DECAPAGE se rend compte à la livraison du Produit par le Client que celui-ci ne correspond pas à la prestation commandée, alors celle-ci ne pourra pas être exécutée et le Client en sera averti par tous moyens afin que le CENTRE DE DECAPAGE modifie la commande pour que les prestations correspondent au(x) Produit(s) et que le prix soit modifié en conséquence. La différence entre celui-ci et le prix payé sera remboursée par l’une ou l’autre des Parties.
3.2 Exécution des prestations
CENTRE DE DECAPAGE s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens matériels, techniques et humains lui permettant de garantir la bonne exécution de ses prestations sur les Produits dans l’état dans lequel ils se trouvent lors de leur prise de possession par CENTRE DE DECAPAGE.
Les Produits étant par nature destinés, sur demande expresse du Client, à être mis à nu par action chimique afin de les débarrasser de leur couche de surface (vernis, cire, peinture, etc), CENTRE DE DECAPAGE ne peut garantir qu’un retour des Produits avec leur structure originelle, dépourvue de cette couche de surface. Les Produits retrouvent à l’issue de ces prestations, l’état qui leur était propre avant le traitement de la surface.
En conséquence, CENTRE DE DECAPAGE ne peut être tenue qu’à des obligations de moyen et en aucun cas à des obligations de résultat.
Par ailleurs, CENTRE DE DECAPAGE ne peut être tenue responsable de l’interaction entre les produits chimiques nécessaires à la bonne exécution de ses prestations et la couche de surface des Produits.
Également, CENTRE DE DECAPAGE n’est pas responsable du traitement qui pourra être appliqué sur le Produit par la suite par le Client ou de la manière avec laquelle il le sera (temps de séchages non respectés, mauvais produits appliqués, absence de protection contre les U.V.) suite à leur reprise par le Client tout comme il n’est pas non plus responsable des vices antérieurs et préalables à son opération qui auraient pu affecter les Produits.
Les prestations se limitent, à titre principal à des opérations de décapage et/ou de dégraissage effectuées sur les Produits. CENTRE DE DECAPAGE propose également, à la demande expresse du Client ou avec accord de celui-ci des prestations annexes. Ces prestations annexes sont, de façon limitative, des opérations de petites vitreries, de remise en état de radiateurs en fonte ou de peinture.
De son côté, le Client s’engage à ne mettre aucun obstacle à la réalisation des prestations par CENTRE DE DECAPAGE, et à collaborer activement avec cette dernière, afin de lui permettre d’exécuter ses prestations dans le respect de la commande passée, et plus généralement dans des conditions optimales.
Préalablement, il incombe au Client d’informer précisément CENTRE DE DECAPAGE de la nature et de l’étendue des prestations demandées. A cet effet, le Client s’engage à mettre spontanément, sans exception ni réserve, et en temps utile, à la disposition de CENTRE DE DECAPAGE toutes les informations nécessaires au bon accomplissement des prestations.
Les informations communiquées par le Client sont censées être exactes. CENTRE DE DECAPAGE ne peut être tenu pour responsable des conséquences résultant de l’utilisation d’informations inexactes ou insuffisantes communiquées par le Client, notamment sur la nature des produits, leur marque ou encore leurs composants. Les produits transmis doivent également correspondre à ceux prévus dans le bon de commande.
3.3 Reprise du Produit(s)
Une fois les prestations effectuées, CENTRE DE DECAPAGE avertira le Client par mail ou par téléphone que le(s) Produit(s) décapé(s) est à sa disposition dans l’atelier du CENTRE DE DECAPAGE.
Le Client retirera le(s) Produit(s) dans un délai de quinze (15) jours à compter de cet avis.
Dans le cas où le Client ne retirerait pas le(s) Produit(s) dans ce délai, CENTRE DE DECAPAGE se réserve le droit de disposer du matériel et de reporter à une date ultérieure la remise du Produit(s) laissé(s) en souffrance par le Client.
Par ailleurs, pour les Clients qui en auraient fait la demande au CENTRE DE DECAPAGE lors de la commande via le formulaire de contact et dont la destination de livraison se situe dans un rayon de 100 Km du CENTRE DE DECAPAGE, ce dernier pourra assurer la livraison de celui-ci à cette destination. Dans ce cas, le CENTRE DE DECAPAGE fera parvenir préalablement au Client un devis par mail que ce dernier, s’il l’accepte devra lui retourner signé. CENTRE DE DECAPAGE et le Client conviendront d’un commun accord des modalités les plus adéquates pour assurer la livraison du Produit.
4. DELAIS
Les délais spécifiés au Client sont établis en toute bonne foi par CENTRE DE DECAPAGE et ne courent qu’à compter de la livraison par le Client du Produit objet de la Prestation et de sa prise de possession par le CENTRE DE DECAPAGE.
CENTRE DE DECAPAGE fera ses meilleurs efforts pour exécuter ses prestations dans un délai raisonnable ou, le cas échéant, conformément aux délais convenus, lesquels sont spécifiés dans les bons de commande à titre indicatif.
En cas de difficultés rencontrées dans le cadre de l’exécution des prestations, ou en cas d’inexécution ou de retard d’exécution par le Client de ses obligations d’information, CENTRE DE DECAPAGE et le Client se concerteront en vue de fixer de nouveaux délais et, si nécessaire, de nouvelles modalités.
Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier l’annulation d’une commande ou une indemnisation quelconque du Client ou d’un tiers.
Aucune pénalité de retard ne pourra être imputée à CENTRE DE DECAPAGE, sous quelque forme que ce soit.
5. TARIFS
Tous les prix des services offerts sur le Site sont exprimés en Euro, hors participations éventuelles aux frais de traitement et de livraison, et hors frais de connexion ou de communication qui restent à la charge du Client.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du Site.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
CENTRE DE DECAPAGE se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
6. DECLARATION DE VALEUR
Aucune déclaration de valeur ne sera établie lors de la prise de possession des Produits par CENTRE DE DECAPAGE sauf demande expresse du Client.
Néanmoins, si CENTRE DE DECAPAGE s’aperçoit après prise de possession et hors la présence du Client qu’une déclaration de valeur est nécessaire, elle s’engage à contacter sans délai le Client.
7. CONDITIONS DE REGLEMENT
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le prix indiqué est payable au comptant, net et sans escompte. Le paiement est effectué au cours du processus de commande, en ligne par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ou par porte-monnaie électronique.
Le Client atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu'il choisit.
CENTRE DE DECAPAGE s'engage, à assurer la sécurité et la confidentialité des données récupérées, nécessaires au traitement de la commande. La commande, validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus par lesdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par CENTRE DE DECAPAGE, le défaut total ou partiel de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement. En cas d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement (carte bancaire volée, etc…), la responsabilité de CENTRE DE DECAPAGE ne pourra en aucun cas être engagée.
8. GARANTIES
Dans la mesure où CENTRE DE DECAPAGE n’est pas avertie de la destination, du lieu et de la catégorie d’usage final du Produit sur lequel elle effectue ses prestations principales et/ou annexes, aucune garantie d’usage n’est octroyée au Client ou à tout tiers après la réalisation des prestations.
9. DROIT DE RETRACTATION
Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) à compter de la conclusion du contrat, à savoir la validation et le paiement de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf si le Client choisi d’abandonner ce droit, cela afin de faire en sorte que les prestations soient réalisées avant ce délai.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client consommateur qui exerce son droit de rétractation alors que l'exécution de la prestation a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation devra verser au CENTRE DE DECAPAGE un montant correspondant au service fourni par lui jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu.
Le Client consommateur pour exercer son droit par l’envoi d’un formulaire ou tout autre moyen en passant notamment par le formulaire contact ou par mail à centrededecapage@gmail.com.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais déjà engagés si le Client consommateur a exercé son droit avant la fin du délai et qu’il avait demandé le commencement de la Prestation, avant la fin du délai de rétractation, de manière expresse.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le CENTRE DE DECAPAGE mettra tout en œuvre pour rembourser le Client consommateur dans un délai de 15 (quinze) jours.
Le Client sera remboursé par un virement adressé sur son compte bancaire en cas de paiement par carte bancaire ou virement bancaire.
10. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
Tout Produit remis par le Client à CENTRE DE DECAPAGE fera l’objet d’une photographie prise par CENTRE DE DECAPAGE lors de sa prise de possession par ce dernier. S’il en fait la demande, le Client pourra se voir remettre la photographie.
Le Client accepte que la photographie puisse être utilisée par le CENTRE DE DECAPAGE en cas de réclamation ou litige.
Dans tous les cas de dommage causé au Client ou à un tiers imputable à CENTRE DE DECAPAGE, la responsabilité de cette dernière est limitée au dommage direct et prévisible, à l’exclusion de tout autre dommage, tels que les pertes de profit, un préjudice commercial ou encore un manque à gagner.
En tout état de cause, si la responsabilité de CENTRE DE DECAPAGE était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une commande, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix des prestations à l’origine du dommage.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Sauf accord contraire entre les Parties, CENTRE DE DECAPAGE est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés aux méthodes, techniques, idées et savoir-faire utilisés dans le cadre de ses prestations et plus généralement de son activité professionnelle.
12. CONFIDENTIALITE
CENTRE DE DECAPAGE s’engage à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle, orale ou écrite, échangées avec le Client dans le cadre de la préparation et de l’exécution d’une prestation. A cet effet, elle prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée de la prestation et même après son exécution, et se porte fort du respect de cette obligation par l’ensemble de ses préposés et éventuels mandataires.
Le Client accepte néanmoins que CENTRE DE DECAPAGE puisse faire figurer parmi ses références les prestations accomplies pour son compte.
Sous réserve du respect du présent article, le Client est avisé que CENTRE DE DECAPAGE peut assister d’autres clients dans le même secteur d’activité que lui.
13. FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure ou leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant CENTRE DE DECAPAGE de ses obligations : les grèves de la totalité ou d’une partie de son personnel, l’incendie, l’inondation, le gel, la tempête, la guerre, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves ou une rupture d’approvisionnement qui ne lui est pas imputable.
Dans de telles circonstances, CENTRE DE DECAPAGE préviendra le Client par écrit, si possible vingt-quatre (24) heures avant la date de survenance des évènements. Le contrat liant CENTRE DE DECAPAGE et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.
14. DONNEES PERSONNELLES
CENTRE DE DECAPAGE s’engage à respecter les dispositions législatives et règlementaires applicables et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données de l'UE 2016/679 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°04-801 du 6 août 2004 et la loi n°18-493 du 20 juin 2018.
Les données personnelles que le Client transmet à CENTRE DE DECAPAGE sont utilisées par celui-ci dans le cadre exclusif de sa relation commerciale avec le Client et dans le but d’accomplir au mieux son métier. Le propriétaire des données dispose de droits d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation de ces données, d’un droit de contrôler et formuler des directives relatives à leurs conservations, leur effacement et communication y compris après son décès. Toute demande doit être adressée à CENTRE DE DECAPAGE – 33 RUE DENIS DU PEAGE -
Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles, le Client peut consulter la politique de confidentialité accessible sur le Site.
15. RECLAMATIONS
Toute réclamation concernant les prestations fournies par CENTRE DE DECAPAGE doit parvenir à cette dernière par mail ou lettre recommandée dans les cinq (5) jours ouvrés de la remise au Client du Produit objet de ladite prestation, et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération et la prestation sera considérée comme ayant été accomplie conformément à la commande.
CENTRE DE DECAPAGE s’engage à y répondre sous 72h à compter de la prise en compte de celle-ci par lui.
Tout différend avec le Client professionnel au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation, de leur exécution et des contrats conclus sera porté devant le tribunal de commerce de Lille Métropole quel que soit le lieu de la commande, de l’exécution des prestations et du paiement.
Le Client, en tant que consommateur, et s’il n’est pas satisfait de la réponse apportée par le CENTRE DE DECAPAGE, a la possibilité de contacter le Médiateur afin de solliciter la mise en œuvre d’une procédure de médiation facultative et gratuite, sous réserve de satisfaire aux conditions définies par le Médiateur. [FM1]
Le Client peut adresser sa demande accompagnée d’une copie des éléments justificatifs, au Médiateur […] :
- En complétant le formulaire prévu à cet effet, directement sur le site centrededecapage.fr
- En écrivant à l’adresse suivante : CENTRE DE DECAPAGE – 33 RUE DENIS PAPIN – 59520 MARQUETTE LEZ LILLE
Conformément au règlement européen (UE) n° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation », le Client consommateur est informé qu’il a la possibilité de résoudre tout litige rencontré dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales en se connectant sur la plateforme électronique mise en ligne par la commission européenne à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Tout litige susceptible de survenir avec un Client consommateur quant à la formation, ou l’interprétation des présentes conditions générales sera porté devant le tribunal compétent.
Cependant, avant d’engager une procédure judiciaire, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable au différend qui les oppose dans un délai d’un mois à compter de la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception, faisant état du différend en question.
16. DROIT APPLICABLE – PRESCRIPTION
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
Toutes les actions naissant des Conditions Générales se prescrivent par une (1) année à compter du fait qui leur a donné naissance. Cette prescription conventionnelle reste soumise aux causes de suspension et d'interruption de droit commun.
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